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permis | demande
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En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARRELAGESARCHAMBEAU Th., ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert Ier 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.
In zake : del MARMOL Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN, advocaat,Mont-Saint-Martin 814000 Luik, tegen : de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier SLUSNY, advocaat,Defacqzstraat 1251060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. MODECKI Marek, 2. WOYRSCH Gitte, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Piet VERCRUYSSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1501170 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE REGIONAL D'ASSISTANCEA LA NATURE EN DANGER, en abrégé "C.R.A.N.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert 1er 84030 Grivegnée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELATTRE Bernard,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : la Commune d'Assesse,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJoël-Pierre BAYER, avocats,rue Fernand Danhaive, 65002 Saint-Servais.
En cause : HOSLET Jean, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Luc VAN HOUT,Tangui VANDENPUT etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village 774400 Flémalle. Partie intervenante : JAMAR Olivier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : JADOUL Zoé, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Renaud de BRIEY etAlexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.