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En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, avenue De Fré 21180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Société Anonyme "EliLilly Benelux", ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique, laProtection du consommateur et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme "EUROGENERICS", ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et ThomasDE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.
In zake : DUCHATEAU Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : het beheerscomité van het "CentreHospitalier Universitaire de Charleroi", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : DUCHATEAU Alain,ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Comité de gestion du CentreHospitalier Universitairede Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme PROTECTORA.G.S.,2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : 1. de naamloze vennootschap PROTECTOR AGS, 2. GRZYB Christian, 3. MAIGRET Marc, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifRADIO 10 ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CABAY, 2. CABAY Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8 bte 161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.