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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : CASTREMANE Eric, rue des Béguines 2181080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : FAVRESSE Olivier, ayant élu domicile chezMadame Gisèle LADRIERErue Courtil Mouton 286041 Charleroi, contre : LA POSTE.
En cause : 1. ARNOULD Jean,2. ROSSIGNOL Alexandre,ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des petites et moyennesentreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocatavenue du Panthéon 41081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, tegen : 1. de Hogeschool Albert JACQUARD, 2. de Franse Gemeenschap, ver- tegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Patrick HENRY,advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Haute Ecole Albert JACQUARD, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 74020 Liège.
En cause : MAINIL Paul, rue du Centenaire 1137300 Boussu, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Gemeente REBECQ, tegen : de Bestendige Deputatie van deProvincieraad van Waals-Brabant.
En cause : PAQUAY Robert, rue Paul Janson 14800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 244800 Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.