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permis | demande
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In zake : DEKOSTER Hubert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, Mr. Alain VERRIEST, Mr. Luc VAN HOUT en Mr. Tangui VANDENPUT, advocaten, Louizalaan 390, bus 12 1050 Brussel, tegen : de gouverneur van het admini stra- tief arrondissement Brussel- Hoofdstad.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 Bte 151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BEELEN Paul, rue Henri Stacquet 401030 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : PAQUAY Robert, rue Paul Janson4800 Verviers, tegen : de stad Verviers, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : WATTIER Jean-Pierre, avenue de la Sablière 451160 Auderghem, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège. Partie intervenante : MOULIN Lucienne, rue Trieu du Charnoy 756280 Gerpinnes.
En cause : BONTINCK Désiré, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. WARLET Marie, 2. MAVROMICHALIS Valéry, 3. MAVROMICHALIS Alexis, 4. MAVROMICHALIS Nicolas, ayant élu domicile chezMadame Nancy LEROY-KATSIKISrue Jean Van Volsem 471050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.