Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 84.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.510/VI-15.358

    En cause : l'Association temporaireAQUACREA composée de : 1. la Société privée à responsabilitélimitée ARTABEL,2. la Société Anonyme GEOCAL,3. la Société Anonyme PIRNAY,4. la Société Anonyme Guy ADANT etFrançoise GODEFROID, ayant toutes élu domicileSchreursvest 673000 Leuven, contre : la Commune de Tubize, représentéepar le Collège des Bourgmestreet Echevins, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée "Atelier d'architectureD.D.V.",ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 84.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.832/VI-15.256

    En cause : 1. l'Association des servicesambulanciers professionnels avenue Charlot 191370 Jodoigne, 2. l'Association sans butlucratif Union Professionnelledes ambulanciers liégeois etenvirons,rue Lambert Dewonck 200/214432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires socialeset des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Bernard F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 84.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.830/VI-15.187

    En cause : 1. l'Association sans butlucratif "Institut médicalEdith Cavell",2. CLEMENS Marc,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue JB Meunier 221050 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 84.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.760/VI-15.253

    En cause : l'Association sans butlucratif "Union belge desgéomètres experts immobiliers", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : 1. GUILMIN Frédéric,2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMes Etienne HODY et SébastienVAN EYLL, avocats,place de Bronckart 94000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 84.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.978/VI-2.141

    En cause : DEKOSTER Hubert,ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, LucVAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.