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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.792/VI-21.368

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAGEST, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 258.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.898/XV-4.676

    En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.221/VI-5.969

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-les-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 258.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.704/XV-5.122

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FINKEN, avocate, rue Pépin, 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.421/XV-5.095

    En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.954/XV-5.265

    En cause : J.D., ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.181/XV-5.040

    En cause : la société à responsabilité limitée STACIMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.608/XV-5.524

    En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA BUTTE AU BOIS 1-2-3, 2. B.C., 3. B.R., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Frederic DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMO HANKAR, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Ilias NAJEM et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.892/XV-5.141

    En cause : 1. l’association sans but lucratif DROIT DE ROULER ET DE PARQUER AVEC UN VÉHICULE AUTOMOBILE (en abrégé DRP), 2. A.E., 3. P.L., 4. D.V., 5. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE KASSAR, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes