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En cause : DAMBLY Ovide, rue Saint-Bernard 1131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, 2. le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe.
En cause : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes, 2. HOUBAILLE Michelle,rue de l'Abbaye 245620 Florennes, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : BURTON Fernand, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJoël-Pierre BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de DINANT, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
In zake : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel. Tussenkomende partij : SIMON Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre HENRY, advocaat,rue des Martyrs 544800 Verviers.
En cause : DEBATHY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : 1. RENARD Léopold, 2. PELZER Bernhard, ayant tous deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel. Tussenkomende partij : PEETERS Maryline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue des Pitteurs 414020 Luik.