Arrêt 91.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 94.864/VI-15.649
En cause : ROSSIGNON Daniel, chaussée de Fleurus 216B6060 Gilly, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. partie intervenante : la S.P.R.L. COMACO, rue de l'Abattoir 526200 Châtelet.