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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 91.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.836/XIII-1.518

    En cause : TOSSINGS Dany, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COBELVIAN, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 91.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.795/XI-8.712

    En cause : 1. XXX2. XXX,3.XXX ayant élu domicileavenue de la Brabançonne 80 B/16 C1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 91.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.948/XIII-300

    En cause : l'Association sans but lucratifCERCLE DE TIR MOUSCRONNOIS, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, - le Ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEYNSEELE Mathias,mineur d'âge, représenté parson père VANLEYNSEELE Yves, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Requérant en intervention : VANLEYNSEELE Yves,agissant en son nom personnel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 91.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.440/VI-15.512

    En cause : l' l'Association intercommunaled'oeuvres médico-sociales desarrondissements d'Arlon et deVirton, ayant élu domicile chezMe Fernand KENIS, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales; ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.440/VI-15.512

    In zake : de "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fernand KENIS, advocaat, Sint-Michielslaan 55/10 1040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Volksgezondheid, 2. de Minister van Sociale Zaken; die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Louis JASPAR, advocaat, Louizalaan 65 1050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 91.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 84.455/XI-7.339

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .

    • Arrêt

    Arrêt 91.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.056/VIII-1.689

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-l'Evêque, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Parties intervenantes : 1. MOONEN Jean-Marie, rue Saint-Hadelin 27 4600 Visé, 2. le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi.