Arrêt 92.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.306/XI-11.761
En cause : 1. XXX etson épouse XXX,agissant tant en leur nom personnelque comme représentants légaux deleur fille XXX2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.