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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 93.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.815/VI-14.696

    En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2001
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 68.133/AGAV-1.309

    En cause : Carine VAN MIDDEL, demeurant à SCHOTEN, Thuretstraat 97, contre : 1. la commune de SCHOTEN, ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.

    • Arrêt

    Arrêt 93.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.227/VI-15.685

    En cause : GANDHOUR Mahmoud Hassan, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique etde l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 93.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.963/XI-12.457

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .

    • Arrêt

    Arrêt 93.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.735/VIII-1.966

    En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.924/VIII-2.082

    En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la société anonyme Coopérationtechnique belge, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.026/VIII-1.756

    En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,rue Julien d'Andrimont 23/254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.