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permis | demande
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En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : K. A., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. P.B., 2. T.S., 3. S.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : P.M., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1400 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, Assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Nathan Moureaux, avocats.
Discipline scolaire
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme HAINAUT TANKING, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.B., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat.
Jeux de hasard
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OMICA GROUPS, 2. Philippe LESUR, ayant tous deux élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes