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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : LICOP Alain, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,avenue Reine Astrid 2887180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : SEPULCHRE Vincent, rue Hullos 834000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DONMEZ Mustafa, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Florennes.
En cause : VAN DER HAEGHEN Eric, rue de l'Aurore 151000 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE BRAINE L'ALLEUD, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
En cause : DERYCKE François, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : l'A.S.B.L. Haute Ecole Namuroisecatholique (HENAC). ayant élu domicile chezMe P. BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur.
En cause : RAVET Paul, rue du Manoir 401360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : FRANCOIS Louis, Rue Colonel Piron 894624 Romsée tegen : DE POST.