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permis | demande
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En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LIBERT, avocat,Mont Saint-Martin 904000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne. Parties intervenantes : 1. MARCHESE Joseph, 2. BEUVENS Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : 1. SALESSE Jean-Jacques, 2. BONMASSAR Alessandro, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques, 2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme COMAGLO, rue Solvay 55B6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CASTELEYN Michel, rue Saint-Jean 211370 Jodoigne, contre : le Gouverneur de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : LIEGEOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site deLiège, Institut d'Architecture LambertLombard. ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 891020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : KOCKELMANN Anita, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.