Arrêt 93.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.151/XIII-1.655
En cause : 1. COUNOY Jean-Paul, 2. GYSENS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.