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permis | demande
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En cause : la S.P.R.L. IMMO PRET, ayant élu domicile chezMe F. COLLETTE et Associés,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
In zake : HOYOIS Jérôme, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis VAN NUFFEL en Mr. Robert CUNIN, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de gemeente Quaregnon,2. de gemeente Quaregnon, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Robert de MONTJOIE, advocaat,rue de l'Athenée 66000 Charleroi.
In zake : TAYMANS André, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Belgisch Instituut voor Postdiensten enTelecommunicatie,(afgekort als BIPT), Sterrekundestraat 14/211210 Brussel.
En cause : DEBATHY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : VANWINDEKENS Pierre, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Copain Park", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. LACOMBLE 8/61030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : CZERNIAK Roger, place du Centenaire 32/A4608 Warzage, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
In zake : CARTON Jean-Raymond avenue du Roi Chevalier 43 7020 Nimy, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,rue Biernaux 616040 JUMET, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : BYLYNA Wolodymyr, ayant élu domicile chezMe Gérard HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.