Arrêt 93.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 98.601/VI-15.796
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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In zake : RICHARD François,petite rue Gémouville 174 6769 Meix-Devant-Virton, tegen : 1. de gemeente Meix,2. de bestendige deputatie van Luxemburg.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Copain Park", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : RICHARD François, petite rue Gémouville 1746769 Meix-Devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix,2. la Députation permanentede Luxembourg.
En cause : CARTON Jean-Raymond avenue du Roi Chevalier 437020 Nimy, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Les Hautes Ardennes",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric ROBERT, advocaat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, tegen : het "Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées", afgekort als "AWIPH",rue de la Rivelaine 216060 Charleroi.
En cause : MADHOUR Adel, rue des Ladres 696200 Châtelineau, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : l'Association sans but Lucratif "Les Hautes Ardennes", ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 VIELSALM, contre : l'Agence wallonne pour l'Intégrationdes Personnes handicapées, en abrégé"A.W.I.P.H.", rue de la Rivelaine 216060 Charleroi.