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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : HEUCHON Luc, ayant élu domicile chezMe M. Cl. DELVIGNE, avocat,Boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collègedes Bourgmestre et Echevins.
En cause : société anonyme PUBLI-HEBDO, rue de la Régence, 554000 Liège, contre : la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chezMe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes M. et J.D. FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : Michel BRASSEUR, ayant élu domicile chezMe VAN DE GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chezMe Claude NOIRHOMME, avocat,avenue Nothomb 756700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.