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permis | demande
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En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause: l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre: XXXXayant auparavant élu domicile chezMe F. LEMAIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de Ninove 643.
In zake : de vennootschap naar Zwitsers recht "Ciba Specialitätenchemie Holding AG" die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat, H. Wafelaertsstraat 47/51 bus 11060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap DUFRASNE METAUX, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François LIBERT en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : HISETTE Muriel, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société de droit suisse "CibaSpecialitätenchemie Holding AG" ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la société de droit américain "EltechSystems Corporation", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 551 9000 Gent, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 5519000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.