Arrêt 94.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.983/VI-15.410
En cause : l'Association sans butlucratif Association Généralede l'Industrie du Médicament, ayant élu domicile chezMes Raymond VANDER ELST etXavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.