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permis | demande
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En cause : a.s.b.l. F.U.C.O.S.T., ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile c/o L'OlivierService social des réfugiésrue Royale 2741210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,agissant en qualité de représentante légale de sa fille L ayant élu domicile chezMe G.- H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
In zake : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : Emile MAES,G. Roelandtsplein 98310 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Paule MERCKX,Chemin des Glaneurs 181325 DION VALMONT, 2. Marc GALLOO,Moeststraat 119260 SCHELLEBELLE.
En cause : Luc DE WILDE, avenue des Chênes, 171180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnementayant élu domicile chezMe Constant TALBOOM, avocat,Frankrijklei 123A2000 Anvers. Partie intervenante : Béatrice TOUSSAINT,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,ayant son cabinet à 1080 Bruxelles,boulevard Léopold II, 117, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick Peeters, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue Brederode 13. parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE,2. Nadia DEVROEDE,ayant élu domicile chezMe Philippe Levert, avocat,ayant son cabinet à 1060 Bruxelles,avenue Clémentine 3, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe Philippe Coenraets, avocat,ayant son cabinet à 1050 Bruxelles,square du Bastion 1/A.
En cause : Robert JANSSENS,résidant à DIEST,Steenweg op Papenbroek 21 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, A. VERRIEST et X. LEURQUIN,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Partie intervenante : Danielle JASSOGNE,avenue J.R. Collon 23,1200 BRUXELLES.