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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 94.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.485/XIII-1.815

    En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,3. HECK Rudolph,4. SCHOMMERS R.,agissant toutes à titre personnelainsi que comme représentants de la"Bürger-Initiative, Untere Ibern,Borngasse et Schulstrasse, Associationde riverains",ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre, 194000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy, 7c,4000 Liège. Partie intervenante : la S.A. D.& W. STEFFENS,Obere Ibern 364700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 94.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.477/VIII-429

    En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : MONTOISY Mireille, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.392/VIII-964

    En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.