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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 94.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.652/XIII-1.987

    En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie, 2. FABRY Marcel, 3. REMACLE Paul, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative AssociationIntercommunale d'Equipement Economique de la Province de Luxembourg,en abrégé «IDELUX», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.391/XIII-1.901

    In zake : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette,2. de naamloze vennootschap IMMO REMPART, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen : 1. de stad Bouillon, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : HUSTIN Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier XHARDEZ, advocaat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.

    • Arrêt

    Arrêt 94.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.459/XI-3.733

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 94.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.391/XIII-1.901

    En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.

    • Arrêt

    Arrêt 94.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.190/VI-15.916

    En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.193/VI-15.918

    En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. DUPUIS Françoise, 3. VERSTRAETEN Claudine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. de LAVELEYE Chantal, 5. de HALLEUX Guy, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 6. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représentépar le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 94.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.439/VI-15.807

    En cause : 1. l'Association pharmaceutique belge,rue Archimède 111000 Bruxelles, 2. l'Office des Pharmacies coopératives de Belgique, OPHACO, rue de Lennik 9001070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.