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permis | demande
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En cause : LEBORGNE Louise, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,Rampe Sainte-Waudru 127000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme RESTAURATION ET GESTION AU CHATEAU DE ROUVEROY, rue G. Petit 97120 Rouveroy.
En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : PAYE Jean, rue de l'Eglise 134260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme LAUCAPI, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune de Lasne.
In zake : 1. MOUSSEBOIS Marie, 2. FABRY Marcel, 3. REMACLE Paul, die allen woonplaats hebben gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de coöperatieve vennootschap "Association Intercommunale d'ÉquipementÉconomique de la Province de Luxembourg",afgekort als "IDELUX", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. COOLS Marc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 187170 Bruxelles. 2. de LAVELEYE Chantal, 3. de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile àl'Etablissement pénitentiaired'Andennerue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .