Arrêt 95.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.752/VIII-1.975
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 95.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 94.006/VI-15.614
En cause : ROYEZ Danielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de THUIN, ayant élu domicile chezMe André RAYMOND, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly. Parties intervenantes : 1. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 296530 Thuin. 2. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 95.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 94.580/VI-15.646
En cause : MELLEKER Jean-Luc, rue du Ministre 61170 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Arrêt 95.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.098/VI-2.504
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
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Arrêt 95.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.336/XI-13.859
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 95.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.620/VIII-1.875
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 95.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.248/VIII-1.782
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 94.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.265/XI-9.233
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 94.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.847/XIII-1.734
En cause : 1. CRUTZEN Paul, 2. HODIAUMONT Arlette, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 94.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.112/XIII-1.660
En cause : CHAMHI Ibrahim, rue Herkoliers 711081 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles, 2. la Commune de Saint-Gilles.