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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 95.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.266/XIII-1.979

    En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.387/XIII-2.037

    En cause : DOHOGNE Robert, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame MARCHE-JEROME, ayant tous deux élu domicile chezMes Daniel PRICKENet Isabelle HOCK, avocats,place Ferrer 16-184000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 95.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.834/VIII-1.880

    En cause : GINTER Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles. Partie intervenante : HOTERMANS Roger, place Sommeleville 44800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 95.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.119/VI-15.866

    En cause : DEKNUDT Hugues, ayant élu domicile chezMes Jan LEYSEN et KarienLOONTJENS, avocats,Koning Albertstraat 228500 Kortrijk, contre : 1. la Ville de Mouscron,2. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.119/VI-15.866

    In zake : DEKNUDT Hugues, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jan LEYSEN en Mr. Karien LOONTJENS, advocaten,Koning Albertstraat 228500 Kortrijk, tegen : 1. de Stad Moeskroen, 2. de burgemeester van de stad Moeskroen, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 95.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.802/VI-15.611

    En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A. Van Gehuchten 41020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin 62/11090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne, Saint-Rémi et Saint-Etienne", ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.681/XIII-1.879

    En cause : SCHEERS Claude, rue Clément Delpierre 661310 La Hulpe, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAILLETON Hubert, rue Clément Delpierre 641310 La Hulpe.

    • Arrêt

    Arrêt 95.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.767/XIII-106

    En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. l'Association sans but lucratif PIERREUSE ET AILLEURS, c/o Madame Odette GOFFARD,rue Pierreuse 234000 Liège, 5. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 6. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 7. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, 8. BONI Dominique, rue du Laveu 1994000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur. A.76.888/XIII-446 En cause : 1. PIRENNE Bernard, 2. DONNAY Nicole, 3. PELZER Bernhard, 4. RENARD Léopold, ayant tous élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER etMichel PLESSERS, avocats,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.