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permis | demande
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En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Me Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,Rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VERDEYEN Maurice, Pré Delcourt 131325 Chaumont-Gistoux, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'aide aux Handicapés mentaux" (AFrAHM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune d'Erquelinnes,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Marie-Line LABIOUSE,ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome, 24000 Liège, contre : la Commune de Kelmis,ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.