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permis | demande
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En cause : ANTOUN Nabil, rue Rouppe 91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GUTELMAN Henri, rue du Pérréon 204141 Louveigné, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialesde la santé publique et de l'environnement. ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,Rue Capitaine Crespel, 2-41050 BRUXELLES.
En cause : Luc DE SMETayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTRÖSSLER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue de la Bonté 5-7 Partie intervenante : Godelieve TIMMERMANS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile De Mot 19.
En cause : PERE Françoise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RICHARD Annie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake: BADET Madeleine, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thibault BOUVIER, advocaat,rue des Tanneries 13b5000 Namen, tegen: de provincie Luxemburg.
En cause : RESIMONT Francis, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. P. HANSSEN, avocat,rue Charles Martel 74040 Herstal, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.