Arrêt 95.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.668/XI-14.324
En cause : XXXayant élu domicile 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXXayant élu domicile 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: ANTOUN Nabil, Rouppestraat 91000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : COURTOIS Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de gemeente Vorst, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : CHERKE Abderrahim, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GHYSSELS Marc-Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : Le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. A.64.451/VI-15.508 En cause : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Renée, rue Jardon 354800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.