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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 96.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.085/VI-15.687

    En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or, 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes J.-M. DISCRY et E. GREGOIRE, avocats,rue Louvrex, 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 96.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.058/VI-15.958

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de FONTAINE-L'EVEQUE,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 CHARLEROI.

    • Arrêt

    Arrêt 96.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.899/XIII-1.687

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée M.S.M., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Raeren.

    • Arrêt

    Arrêt 96.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.546/V-1.492

    En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, initialement partie défenderesse,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,initialement partie requérante,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif TROPIQUE FMayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT, avocat,ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.

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