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En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
In der Rechtssache : Johann TRIBELS,Wahldomizil beiHerrn Lambert MATRAY undHerrn Pierre LEJEUNE,Rechtsanwälte,rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : I. den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Innenminister , 2. den Justizminister,Wahldomizil beiHerrn David D'HOOGHE undHerrn Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel, II. SELOR - Auswahlbüro der FöderalverwaltungEsplanadengebäuderue Montagne de l'Oratoire 201000 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL,Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SALESSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Genappe, 2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 3. DE VIJLDER Michel, 4. BAUDOUX Francis, 5. DUBOIS Michel, 6. BRICLET Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
In zake : SALESSE Jean-Jacques,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Genepiën,2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,3. DE VIJLDER Michel,4. BAUDOUX Francis,5. DUBOIS Michel,6. BRICLET Jean-Claude, die alle woonplaats hebben gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : BOLAND Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : JASPERS Clement, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : BODENHORST Hugues, rue de Gravelines 451000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOXHO Philippe, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX en sa qualité de tutrice deson fils XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 117 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.