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En cause : SERMEUS Marcel, rue Théophile Massart, 67100 La Louvière, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATON Denis, rue Emile Vandervelde, 587332 Sirault, contre : la Commune de COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Y. DAOÛT, avocatrue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : LARCIN Gérard, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles chaussée de Boondael 921050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. HERRENT Guy, 2. HAINE Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, boulevard Hector Denis 594000 Liège, 2. DOZO Alex, rue de Tilff 1704031 Liège, 3. TABURY Toussaint, rue du Beau Mur 604030 Grivegnée. 4. BALLIEU Eugène, JOELANTS Francis, LECLERCQ Jean-Luc, MICHEROUX André, STEVENIN Alain, ALBERT Edmond, LAMBINON Patricia, BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue C. Trouillet 474100 SERAING,
En cause : la Société anonyme B.W. PROMO, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : Johann TRIBELS,ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL,ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : la S.A. FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,rue square du Bastion, 1.A.1050 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.