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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe E. DE SIMONE, avocat,Sint Jansplein 49 bus 62060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : 1. Roger DERWALL,2. Ursula HAVENITH, Wahldomizil bei den Rechtsanwälten G. ZIANS und A.HAAS,Heckingstrae 104780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung. Wahldomizil bei Herrn MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Aktiengesellschaft MOBISTAR Wahldomizil bei Herrn P. MALLIEN, Rechtsanwalt,Meir 242000 Antwerpen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeOS-TAX, chaussée d'Helmet 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DETIEGE Marcel, ayant élu domicile chezMe Albert HAN KENNE, avocat,avenue de l'Armée 82A1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : CLAEYS Mireille, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme PARTECK, 2. van HECKE Charles-Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ECO-TRI, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Estaimpuis.
En cause : DEMBLON Thierry, avenue Guillaume Gilbert 1171050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JANKOWIAK Bernard, Place de Wasmuël 167390 Wasmuël, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VANHAELEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.