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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocatrue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOEME Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : DELPLANCKE Samy, avenue Baron Albert d'Huart 1101950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, boulevard du Roi Albert 175/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : BUELENS Jean-Jacques, avenue A. Huysmans 178/101050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : DELANNAY Thérèse,ayant élu domicile chezMe Eric LIBERT, avocat,rue Faider 181060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue de l'Hôpital 311000 Bruxelles.
En cause : Lucien NOUWYNCK,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome, 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch, 321000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Diane REYNDERS, Molenweg 1051780 Wemmel, 2. Freddy GAZAN, avenue des Frères Becqué, 81082 Berchem-Sainte-Agathe.
In zake : de N.V. Entreprises Philippe ROUSSEAUX, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pascal SOURIS, advocaat,rue de Bruxelles 151400 Nijvel, tegen : de gemeente Chapelle-lez-Herlaimont.
En cause : DUCARME Marie-France, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.