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permis | demande
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En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GARCEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Julien PIERRE, avocat,"Résidence Kennedy"Quai Van Hoegarden 2/146 F4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BODART Huguette, ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
In zake : DE GALAN Magda, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel. Tussenkomende partij : DE PERMENTIER Corinne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : GLAUDE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et VincentNEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : DUMORTIER Bernard, rue du Castert, 1877700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai, 108500 Courtrai.
En cause : DRONSART Micheline, rue des Trieux 197120 Estinnes-Au-Mont, contre : la Province de Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PAQUOT Willy, Thier des Trixhes 894400 Flémalle, contre : le C.P.A.S. de FLEMALLE.