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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies sur Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. XHAVET, avocatchaussée de Boondael 185/51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme B. & R. IMMO , 2. RELECOM Philippe, 3. la Société anonyme FONCIERE DEDEVELOPPEMENT, 4. MEEUS Edgard, 5. STOQUART Jacques, 6. WERY Renée, 7. HINCQ Léona, 8. AMELOT Jacques, 9. PIERCOT Suzanne, 10. DEVOS Marcel, 11. ROTTHIER Thierry, 12. ROTTHIER Jean-Jacques, 13. MARCHANT Jacques, 14. THEYS Emile, 15. THEYS Léon, 16. THEYS Marie-thérèse, 17. HAERDEN Mathilde, 18. EXTIN Lucienne, 19. MEVISSE Bernard, 20. PANIBRATENKO Tania, 21. DEMANET André, 22. THEYS Alain, 23. la Société anonyme RENIPONT PLAGE , ayant tous élu domicile chezMes Eric MARON etMarc UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.