Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : GARNIER Marie-Anne,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELLIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, avenue Fortin 26/4 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCHE MELISSA,boulevard de Dixmude 39 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMes Sabine SZULANSKIet Philippe COENRAETS, avocats,avenue F.D. Roosevelet 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BAZIER Geneviève, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI , avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Gembloux.
In zake : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 43 5170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. David RENDERS enMr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, Jean-Baptiste Demoulinstraat 151150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : NINANE Jacques , ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : MAILLARD Francine, avenue Béatrice de Cusance 52 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Edouard JAKHIAN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.