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permis | demande
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En cause : la Société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : PISTRAL Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PIRET Pascal,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries.
En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX 2. XXXayant élu domicile rue de Genleau 7 1360 Lasne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : IAFFOLLA Rosana, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de la Libération 14 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries.