Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 106.260/VI-16.029

    En cause : la S.A. Pompes Funèbres FONTAINE,ayant élu domicile chez Me Philippe DE PAGE, avocat, boulevard du Souverain 34 1170 Bruxelles, contre : le C.P.A.S. de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.P.R.L. "Funérailles CHARLES-RENARD", ayant élu domicile chez Me Christian BOUDELET, avocat, chaussée de Gilly 63 6040 Jumet, 2. la S.A. "BERTINCHAMPS et Fils", ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, place Emile Vandevelde 20 6061 Montignies-la-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 99.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.800/VI-15.965

    En cause : BODET François, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 99.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.099/VIII-2.396

    En cause : TESCH Baudouin,rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.765/VIII-2.578

    En cause : GOLDENBERG Albert, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.190/VIII-2.558

    En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.394/VIII-2.486

    En cause : l'Association sans but lucratif "Fédération d'Education physique",ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.312/VIII-2.080

    En cause : VAN MASSENHOVE Doryan, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.