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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES JARDINS DE MONACO,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Waterloo.
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GAILLY Jean-Paul,rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. DE MOT 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8/6 1030 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme MTTT GRILLOrue de la Vielle Montagne 24 4100 Seraing, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS)ayant élu domicile chez Me Eric PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : SARIBAN Eric,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : LEROY Arthur,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MINET Hervé, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.