Arrêt 99.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.086/VI-15.923
Arrêts
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Arrêt 99.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.641/VIII-2.503
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 99.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.492/VIII-1.962
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 99.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.320/VI-16.111
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.
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Arrêt 99.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.686/XIII-1.953
En cause : DE JONGHE Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LES FRERES MARISTES DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
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Arrêt 99.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.279/VIII-2.031
En cause : NICAISE Jean,ayant élu domicile chez Me Fernand KENIS, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 99.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.667/VIII-2.316
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 99.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.750/VIII-2.502
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 99.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.499/VI-15.812
En cause : la Société Coopérative à responsabilité limitée Pharmacie populaire "LA SAUVEGARDE",avenue de la Résistance 284 4630 MICHEROUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
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Arrêt 99.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.106/VI-15.224
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.