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permis | demande
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En cause : DE LANGE Johan, ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MOTTET Camille,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barre 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 19 5001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société coopérative HUMAN MIX, ayant élu domicile chez Me Patricia VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : BERTRAND Didier, rue Lecharlier 55 4041 Vottem, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : BERNARD Henry,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me W. de COLVENAER, avocat, avenue du Karreveld 12 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.