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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 103.618/V-1.605

    En cause : Emmanuel LISPET, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Pascal DELCROIX 14, chaussée de la Croix 1340 Ottignies, 2. Werner DEHENNIN ayant élu domicile chez Me J. GHOOS, avocat rue Franklin Roosevelt, 89, bte 7 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.034/V-1.615

    En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTROSSLER et O. VANHULST, avocats, rue de la Bonté, 5/7 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chez Me J-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 84.575/V-1.554

    En cause : Francis DE HONDT, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : Nadine MERCHIERS, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, Kouter 69 7000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 99.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.270/VI-16.119

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.420/VIII-1.780

    En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".

    • Arrêt

    Arrêt 99.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.653/VIII-714

    En cause : ROCTEUR Léon, ayant élu domicile chez Me Alain P. COUTURIER, avocat, avenue Louise 479 bte 45 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.697/VIII-2.626

    En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.

    • Arrêt

    Arrêt 99.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.419/VIII-1.779

    En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".