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En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 31 4053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : NTALAKOS Kyriakos,ayant élu domicile chez Me J. CASTIAUX, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
In zake: OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 's-Gravenbrakel, tegen: DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN en Mr. Anne VAGMAN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-611060 Brussel.
In zake: LALOUX Sylvain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul BLESIM en Mr. Denis DEJEHET, advocaten,chaussée de Bruxelles 951410 Waterloo, tegen: de stad Waver, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NTALAKOS Kyriakos,ayant élu domicile chez Me J. CASTIAUX, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé" (C.B.I.),rue César Franck 331050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. "Chambre syndicale belge des institutions de soins",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. "Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen",avenue Defré 2061180 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier interrégionnal Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de Braine l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du ParcLéopold" (CHIREC),rue Edith Cavell 321180 Bruxelles, 5. l'A.S.B.L. "Clinique Sainte-Anne/Saint-Rémi/Saint- Etienne",boulevard Graindor 661070 Bruxelles, 6. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier Chrétien" (C.H.C.) rue de Hesbaye 754000 Liège. contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.