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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.662/VIII-783

    En cause : ROGGEN Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VANDEPUT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.205/VIII-699

    En cause : HOUYOU Paulette, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.203/VIII-700

    En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.674/VIII-2.087

    En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 99.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.952/VIII-1.297

    En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.323/VIII-1.983

    En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles.