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En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. Charles VANDENHOVE,2. S.C.R.L. Charles VANDENHOVE et Associés, Architectes - société d'architectes, ayant élu domicile chez Me J.S. ESTHER, avocat, Quai Sainte-Barbe, 6 4020 Liège, contre : la Ville de La Louvière,représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs, 8/16 1000 Bruxelles.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : PERLBERGER Sylvie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, rue de la Cambre 33 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BETIC,ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat, Quai de Rome 21 4000 Liège, contre : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme - Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, (en abrégé AGUA), ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER et David CASNOT, avocats, avenue des Combattants 4 1370 Jodoigne.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : NAVEZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Charleroi, contre : LA POSTE.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.