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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 100.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.488/XIII-1.251

    En cause : Hugo JOHNEN, Hünningen 53 4780 Saint-Vith, contre : Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF), ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 100.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.173/XIII-2.326

    En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chez Mes L. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, Rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chez Me A. KITTEL, avocat, Edelstra￟e 13 4700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 100.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.227/XV-26

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.228/XV-27

    En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.488/XIII-1.251

    In der Rechtssache: Hugo JOHNEN,Hünningen 534780 Sankt Vith, gegen : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrumder Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF),Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Sankt Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 100.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.823/XIII-1.463

    En cause : Gaby KLEVER, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me ZIANS et Me HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : Christina LEDIEU, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.093/XIII-1.061

    En cause : 1. la Fédération "OSTBELGISCHE FRANKENKASSE" (BOK), 2. Hubert HECK, 3. Karl-Heinz SCHOFFERS, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstra￟e 10 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me F. WEINAND, avocat, avenue Clémentine, 3 1190 Bruxelles.