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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-N. KRAEWINKELS, avocat, Place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FRIES Victor, rue Jean Lescarts 11/5 7000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : L'Association Générale de l'Industrie du Médicament,ayant élu domicile chez Me Raymond VANDER ELST, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, de la Protection du Consommateur et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. HICTER et O. GUSTINE, avocats, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: de Algemene Vereniging van deGeneesmiddelenindustrie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Raymond VANDER ELST, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, Leefmilieu enConsumentenbescherming.
En cause : RAEPERS Georges, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Institut National d'AssurancesMaladie-Invalidité.