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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DELOGE Emile,rue du Fayt 150/4 6200 Châtelet, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BALVANYOS Istvan,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue A. de Lexhy 75 4101 Jemeppe.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DOUCHIE Claude, rue du Paradis 31 4920 Harzé, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : MORDANT Thérèse,rue Joseph Clakers 57 4041 Vottem.
En cause : JANSEN Arlette, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Gouverneur de la Province de Liège. Parties intervenantes : 1. VERJANS Nadia, rue de Lixhe 56 4684 Haccourt, 2. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: STREEL Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent THIRY, advocaat,Mont Saint-Martin 374000 Luik, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- enInvaliditeitsverzekering.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat, avenue Louise 149/25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: RAEPERS Georges, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen: de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121030 Brussel.
En cause : DELHAYE Christian,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : COUNET Michel,ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat, place Ferrer 16-18 4000 Liège.