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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat avenue A. Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LUXEN Martina, ayant élu domicile chez Me François MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX, 2. XXX, ayant élu domicile place XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, avenue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: NACHTERGAELE Eric, Vrijheidslaan 2181081 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Buitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain VERRIEST en Mr. Alain PUTZEYS,advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Alain PUTZEYS, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : DANIELS Dominique, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
In zake: VANDERVEKEN Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel. Tussenkomende partij: LEEMANS Carinne,Dolezlaan 2711180 Brussel.